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Une juridiction particulière : le tribunal du contentieux de l’incapacité / Laëtitia Delhon in Être Handicap Information (Paris), 118 (03/2012)
[article]
Titre : Une juridiction particulière : le tribunal du contentieux de l’incapacité Type de document : texte imprimé Auteurs : Laëtitia Delhon, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 26-27 Langues : Français Catégories : 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Théorie juridique:Justice Mots-clés : handicap TCi AAH Montpellier CNITAAT PCH Résumé : Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle les litiges liés à la fixation du taux d’invalidité et d’incapacité. Attribution des allocations, orientation scolaire des mineurs, désignation des établissements d’accueil : les personnes en situation de handicap peuvent le saisir pour faire valoir leurs droits. Une juridiction qui reste méconnue du grand public. Reportage au TCI de Montpellier.
in Être Handicap Information (Paris) > 118 (03/2012) . - p. 26-27[article] Une juridiction particulière : le tribunal du contentieux de l’incapacité [texte imprimé] / Laëtitia Delhon, Auteur . - 2012 . - p. 26-27.
Langues : Français
in Être Handicap Information (Paris) > 118 (03/2012) . - p. 26-27
Catégories : 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Théorie juridique:Justice Mots-clés : handicap TCi AAH Montpellier CNITAAT PCH Résumé : Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) règle les litiges liés à la fixation du taux d’invalidité et d’incapacité. Attribution des allocations, orientation scolaire des mineurs, désignation des établissements d’accueil : les personnes en situation de handicap peuvent le saisir pour faire valoir leurs droits. Une juridiction qui reste méconnue du grand public. Reportage au TCI de Montpellier.