[article] La loi & vous : Commissions administratives paritaires : fonctionnement et missions [texte imprimé] /
Corine Carré, Auteur . - 2021 . - p. 118-120.
Langues : Français
in La Classe (Révigny) >
317 (03/2021) . - p. 118-120
Mots-clés : | CAP (Commissions administratives paritaires) mission |
Résumé : | Compétentes pour traiter des sujets en lien avec la carrière des fonctionnaires, les commissions administratives paritaires (CAP) ont vu leurs attributions se restreindre avec la promulgation en 2019 de la loi de transformation de la Fonction publique. |